Signaler un contenu illicite

La version allemande de cette page fait foi. Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement.

Notenarchiv stocke des partitions, des textes et des liens de partage téléversés par des sociétés de musique et leurs membres. Si tu estimes que l’un de ces contenus est illicite – par exemple parce qu’il porte atteinte à ton droit d’auteur ou montre des données personnelles sans base légale –, tu peux le signaler ici. Aucun compte Notenarchiv n’est nécessaire.

Comment signaler un contenu

Le plus rapide est le formulaire de signalement : app.notenarchiv.com/melden. Chaque page ouverte via un lien de partage comporte aussi un lien Signaler un contenu qui y mène directement, avec l’emplacement déjà renseigné.

Tu peux aussi écrire à [email protected].

Les informations dont nous avons besoin

Selon l’art. 16, paragraphe 2, du DSA, un signalement doit contenir :

Une explication des raisons pour lesquelles tu estimes le contenu illicite – pour une atteinte au droit d’auteur, par exemple, quelle œuvre est concernée et quels droits tu détiens.
L’emplacement exact, idéalement le lien de partage ou l’adresse de la page. Si tu ne connais que le titre et la société de musique, indique les deux.
Ton nom et ton adresse e-mail. Seuls les signalements d’infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE font exception.
Une déclaration confirmant que tes informations sont exactes et complètes, en toute bonne foi.

Ce qui se passe ensuite

Accusé de réception : tu reçois immédiatement une confirmation par e-mail.
Examen : nous examinons le signalement en temps utile, avec diligence et de manière non arbitraire. Les partitions se trouvent dans des espaces fermés des sociétés de musique ; nous ne les consultons qu’à l’occasion d’un signalement.
Décision : si le contenu est illicite, nous le bloquons – d’abord sans le supprimer, afin que la société de musique puisse contester – ou nous le retirons. Les liens de partage concernés sont désactivés. Nous t’informons de notre décision par e-mail, y compris des voies de recours possibles.
Motivation adressée à la société de musique : si nous bloquons ou retirons un contenu, la société concernée apprend, conformément à l’art. 17 du DSA, ce qui est concerné, pourquoi, sur quelle base et comment elle peut contester.

Nous n’utilisons pas de décisions automatisées : chaque signalement est examiné par une personne.

Si tu n’es pas d’accord avec une décision

En tant qu’auteur du signalement ou société de musique concernée, tu peux contester une décision à tout moment en écrivant à [email protected] ; nous l’examinons alors à nouveau. La voie judiciaire reste ouverte dans tous les cas.

Nous ne donnons pas suite aux signalements manifestement infondés ou abusifs. Si une personne en soumet de manière répétée, nous pouvons, après un avertissement préalable, suspendre le traitement de ses signalements pendant une durée raisonnable.

Points de contact selon le Digital Services Act

Le point de contact unique pour les autorités (art. 11 DSA) et pour les utilisateurs (art. 12 DSA) est [email protected]. Nous communiquons en allemand et en anglais. Les informations complètes sur le fournisseur figurent dans les mentions légales.

Protection des données concernant ton signalement

Le responsable du traitement est Yannick Stein (coordonnées dans les mentions légales). Nous traitons les informations de ton signalement – nom, adresse e-mail, emplacement, explication et nos échanges – pour traiter le signalement, t’informer du résultat et pouvoir démontrer comment nous l’avons traité. La base juridique est l’art. 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, en liaison avec les articles 16 et 17 du DSA.

Nous ne communiquons pas ton nom à la société de musique concernée, sauf si c’est nécessaire à l’examen (par exemple pour un signalement de droit d’auteur, si la société veut prouver qu’elle dispose d’une licence) – nous te le demandons alors au préalable. Nous supprimons le signalement et son journal de traitement trois ans après la clôture de la procédure, sauf s’ils sont nécessaires à une procédure en cours. Tes autres droits figurent dans la politique de confidentialité.