Conditions générales de vente (CGV)

La version allemande de ce document fait foi. Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement.

Mise à jour : 29 mars 2026

§ 1 Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’utilisation de la plateforme web « Notenarchiv » (ci-après « service ») par des sociétés, des orchestres et d’autres organisations (ci-après « client »).
  2. Le service s’adresse exclusivement aux personnes morales, aux sociétés de personnes et aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB. Une utilisation par des consommateurs au sens du § 13 BGB n’est pas prévue.
  3. Les conditions générales divergentes du client ne font pas partie du contrat, même si le prestataire ne s’y oppose pas expressément.

§ 2 Description des prestations

  1. Le prestataire met à la disposition du client une plateforme logicielle en mode Software-as-a-Service (SaaS) basée sur le cloud, destinée à la gestion de partitions musicales (PDF).
  2. L’étendue des prestations dépend du tarif choisi par le client. Les tarifs actuels, avec leurs limites de stockage et leurs fonctions respectives, sont consultables sur la page d’inscription.
  3. Le prestataire se réserve le droit de faire évoluer et d’améliorer techniquement le service, dans la mesure où l’étendue des fonctions contractuellement due n’en est pas substantiellement réduite.

§ 3 Conclusion du contrat et inscription

  1. Le contrat est conclu par l’inscription du client sur la plateforme et l’acceptation des présentes CGV.
  2. La personne indiquée lors de l’inscription agit en tant que représentant habilité du client (la société). Le client est tenu de fournir des informations conformes à la vérité.
  3. Le prestataire se réserve le droit de refuser des inscriptions sans indication de motif.

§ 4 Phase d’essai gratuite

  1. Les nouveaux clients bénéficient d’une phase d’essai gratuite de 60 jours à compter de l’inscription.
  2. Pendant la phase d’essai, l’étendue complète des fonctions du tarif choisi est disponible.
  3. La phase d’essai prend fin automatiquement à l’expiration des 60 jours. Aucune résiliation n’est nécessaire.
  4. À l’expiration de la phase d’essai, l’accès au service est désactivé jusqu’à la souscription d’un abonnement payant. Les données du client sont conservées pendant 90 jours supplémentaires.
  5. Aucune obligation de paiement automatique ne naît à l’expiration de la phase d’essai.

§ 5 Abonnement et prix

  1. À l’expiration de la phase d’essai, le client peut souscrire un abonnement payant.
  2. La facturation s’effectue mensuellement ou annuellement, selon la période de facturation choisie.
  3. Tous les prix indiqués s’entendent comme des prix bruts incluant la taxe sur le chiffre d’affaires légale respectivement en vigueur.
  4. Les prix actuels sont consultables sur la plateforme. Les modifications de prix sont communiquées au client par écrit (par e-mail) au moins 4 semaines avant leur entrée en vigueur.
  5. En cas de hausse de prix, le client dispose d’un droit de résiliation extraordinaire au moment de l’entrée en vigueur de la hausse.

§ 6 Paiement

  1. Le paiement s’effectue par virement sur le compte indiqué par le prestataire.
  2. Les factures sont envoyées par e-mail à l’adresse e-mail de contact enregistrée.
  3. Les factures sont exigibles dans un délai de 14 jours suivant leur établissement.
  4. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès au service après un délai supplémentaire de 14 jours. Les données du client ne sont pas supprimées du fait du blocage.

§ 7 Résiliation

  1. L’abonnement peut être résilié par le client à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours.
  2. La résiliation peut s’effectuer via la plateforme ou par e-mail adressé au prestataire.
  3. Après la fin du contrat, les données du client restent disponibles au téléchargement pendant 30 jours. À l’expiration de ce délai, les données sont supprimées de façon irréversible.
  4. Le prestataire peut résilier la relation contractuelle avec un préavis de 3 mois pour la fin d’un mois. Dans ce cas, le client est informé en temps utile et dispose d’un délai suffisant pour exporter ses données.

§ 8 Disponibilité

  1. Le prestataire s’efforce d’atteindre une disponibilité du service de 99 % en moyenne annuelle. Il ne s’agit toutefois pas d’un engagement garanti.
  2. Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures d’activité habituelles et annoncées au préalable au client.
  3. Le prestataire n’est pas responsable des interruptions causées par un cas de force majeure, des perturbations chez des prestataires tiers (par ex. hébergeur, fournisseur d’accès à Internet) ou des circonstances imputables au client.

§ 9 Sauvegarde des données et exclusion de responsabilité en cas de perte de données

  1. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde régulière de ses données. Le prestataire recommande de conserver ses propres copies de tous les fichiers téléversés.
  2. Le prestataire effectue des sauvegardes régulières des données de la plateforme. Ces sauvegardes servent exclusivement à la sécurité d’exploitation et ne fondent aucun droit du client à la restauration des données.
  3. Le prestataire n’assume aucune garantie quant à la disponibilité, l’intégrité ou l’exhaustivité des données stockées. En particulier, le prestataire n’est pas responsable des pertes de données résultant de perturbations techniques, d’erreurs logicielles, de cyberattaques, d’erreurs chez des prestataires tiers (par ex. hébergeur, services de stockage) ou d’un cas de force majeure.
  4. La responsabilité du prestataire en cas de perte de données est – dans la mesure où la loi le permet – limitée aux cas de dol et de faute lourde.
  5. Toute responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner ou les dommages consécutifs résultant d’une perte de données est exclue.

§ 10 Limitation générale de responsabilité

  1. La responsabilité du prestataire pour faute légère est exclue, sauf s’il s’agit de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales).
  2. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
  3. Le montant maximal de la responsabilité du prestataire est limité à douze fois le montant net mensuel de l’abonnement du client au moment de l’événement à l’origine du dommage.
  4. Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni au dol (§ 309 n° 7 BGB).
  5. Les limitations de responsabilité s’appliquent également en faveur des collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution du prestataire.

§ 11 Obligations du client

  1. Le client est tenu de traiter ses identifiants de manière confidentielle et de les protéger contre l’accès de tiers.
  2. Le client est responsable de la licéité des contenus téléversés. Il garantit qu’il dispose des droits nécessaires (en particulier les droits d’auteur) sur les partitions musicales téléversées, ou que leur utilisation est couverte par une licence appropriée.
  3. Le client garantit le prestataire contre toutes les prétentions de tiers résultant d’une utilisation illicite du service par le client ou de la violation de droits de tiers.
  4. Le client ne doit pas utiliser le service de manière abusive, en particulier pour stocker ou diffuser des contenus illicites.

§ 12 Confidentialité et protection des données

  1. Le prestataire traite les données à caractère personnel du client et de ses membres conformément à la politique de confidentialité et dans le respect du RGPD.
  2. Dans la mesure où le prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du client, un contrat de sous-traitance est conclu sur demande conformément à l’art. 28 RGPD.

§ 13 Modifications des CGV

  1. Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l’avenir.
  2. Les modifications sont communiquées au client par e-mail ou via la plateforme.
  3. Si le client ne s’oppose pas aux CGV modifiées dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de la communication, les CGV modifiées sont réputées acceptées. Cette conséquence juridique est expressément signalée dans la communication.
  4. En cas d’opposition, les deux parties disposent d’un droit de résiliation extraordinaire.

§ 14 Dispositions finales

  1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  2. Le for compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est – dans la mesure où le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public – le siège du prestataire.
  3. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.