Conditions générales de vente (CGV)

La version allemande de ce document fait foi. Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement.

Mise à jour : 5 octobre 2026

§ 1 Champ d’application et catégories de clients

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats portant sur l’utilisation de la plateforme web et des applications mobiles « Notenarchiv » (ci-après le « Service ») conclus entre Yannick Stein, Auf’m Bruch 6, 59929 Brilon, Allemagne (ci-après le « Prestataire ») et le client.
  2. Le Service s’adresse à deux catégories de clients :
    • Clients associatifs : sociétés de musique, orchestres, ensembles et autres organisations qui utilisent le Service pour leurs membres. Ils agissent en tant qu’entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), en tant que personnes morales ou en tant que sociétés de personnes.
    • Consommateurs : personnes physiques qui utilisent une archive de partitions personnelle à des fins qui n’entrent pas, pour l’essentiel, dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 BGB).
  3. Les dispositions qui ne s’appliquent qu’à l’une des deux catégories sont signalées comme telles. Pour les consommateurs s’appliquent en outre les dispositions légales relatives aux contrats portant sur des produits numériques (§§ 327 et suivants BGB) ; les présentes CGV n’y dérogent pas au détriment du consommateur.
  4. Les conditions générales divergentes du client ne deviennent pas partie intégrante du contrat, même si le Prestataire ne s’y oppose pas expressément.

§ 2 Description des prestations

  1. Le Prestataire met à la disposition du client une plateforme logicielle en nuage (SaaS) de gestion de partitions musicales (PDF) – dans le navigateur ainsi que via des applications pour iOS et Android.
  2. L’étendue des prestations dépend de la formule choisie. Les formules actuelles, avec leur espace de stockage, leurs limites de membres et leurs fonctions, sont consultables sur le site web du Prestataire et dans l’espace abonnement de la plateforme.
  3. Les fonctions signalées comme « bêta » sont en phase d’essai. Le client les active lui-même dans les réglages ; le Prestataire peut les modifier ou les retirer. L’alinéa 4 reste applicable.
  4. Le Prestataire peut faire évoluer, améliorer et adapter le Service à l’état de la technique, pour autant que l’étendue des fonctions due contractuellement ne s’en trouve pas sensiblement réduite. À l’égard des consommateurs, le § 327r BGB s’applique aux modifications allant au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité : elles n’interviennent que pour un motif valable (par exemple l’adaptation à un nouvel environnement technique, des raisons de sécurité, une évolution du droit ou une hausse du nombre d’utilisateurs), n’entraînent aucun coût supplémentaire pour le consommateur et lui sont annoncées au préalable sous forme de texte. Si une modification porte plus que de manière négligeable atteinte à l’accès au Service ou à son utilisabilité, le consommateur peut résilier le contrat gratuitement dans les 30 jours suivant la réception de l’information.
  5. L’utilisation des applications suppose un appareil compatible et l’obtention de l’application via l’App Store ou Google Play ; les conditions de l’exploitant du magasin concerné s’appliquent en complément.

§ 3 Conclusion du contrat et inscription

  1. Le contrat est conclu lorsque le client remplit le formulaire d’inscription sur la plateforme, confirme les présentes CGV et envoie son inscription. Le Prestataire accepte l’offre en activant l’accès par e-mail.
  2. Jusqu’à l’envoi, le client peut corriger ses saisies à tout moment. Le Prestataire conserve le texte du contrat ; la version des présentes CGV en vigueur au moment de la conclusion est transmise au client avec l’e-mail de confirmation et reste consultable à tout moment sur notenarchiv.com/agb. La langue du contrat est l’allemand ; les traductions sont fournies à titre d’information.
  3. Clients associatifs : la personne qui procède à l’inscription déclare être habilitée à représenter l’association. Le client est tenu de fournir des informations exactes.
  4. Consommateurs : l’archive de partitions personnelle ne peut être utilisée qu’à des fins propres et non commerciales. Son utilisation pour une association ou une autre organisation ainsi que la transmission de l’accès à des tiers ne sont pas autorisées ; un compte associatif doit être souscrit à cet effet.
  5. Le Prestataire se réserve le droit de refuser des inscriptions sans indication de motifs.

§ 3a Étendue d’utilisation : un abonnement par association (clients associatifs uniquement)

  1. Un abonnement vaut pour exactement un client, c’est-à-dire une association ou une organisation en tant qu’entité juridique. Peuvent l’utiliser les membres du client, ses ensembles et sections (par ex. harmonie des jeunes, orchestre de danse, comité) ainsi que des personnes invitées individuellement telles que remplaçants, chefs invités ou organisateurs.
  2. L’utilisation d’un compte par d’autres associations ou organisations juridiquement indépendantes n’est pas autorisée. Les groupements de plusieurs associations et les clients ayant plusieurs associations bénéficient de conditions particulières sur demande.
  3. Le Prestataire peut vérifier le respect de cette règle à l’aide des données générées de toute façon dans le Service, notamment le nombre de membres actifs et les formations mentionnées dans les relevés de programme. En cas d’indices d’une utilisation partagée par des tiers, le Prestataire s’adresse d’abord au client et lui donne l’occasion de prendre position.
  4. Si le client poursuit une utilisation partagée illicite après en avoir été averti, le Prestataire peut exiger, pour chaque association supplémentaire, le prix de la formule souscrite par le client ou résilier le contrat pour motif grave après une mise en demeure restée sans effet. Le § 7 al. 5 (export des données) s’applique par analogie.

§ 4 Période d’essai gratuite

  1. Les nouveaux clients associatifs bénéficient d’une période d’essai gratuite de 60 jours à compter de l’inscription.
  2. Pendant la période d’essai, l’ensemble des fonctions de la formule choisie est disponible.
  3. La période d’essai prend fin automatiquement à l’issue des 60 jours. Aucune résiliation n’est nécessaire ; aucune obligation de paiement ne naît.
  4. À l’issue de la période d’essai, l’accès au Service est désactivé jusqu’à la souscription d’un abonnement payant. Les données du client sont conservées pendant 90 jours supplémentaires, puis supprimées.
  5. Si et dans quelle mesure une période d’essai ou une formule gratuite s’applique à l’archive de partitions personnelle est indiqué lors de l’inscription. Les alinéas 2 à 4 s’appliquent alors par analogie.

§ 4a Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats conclus exclusivement par des moyens de communication à distance, les consommateurs disposent du droit de rétractation légal suivant.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Yannick Stein, Auf’m Bruch 6, 59929 Brilon, Allemagne, e-mail : [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Fin de l’information sur le droit de rétractation

Remarques : aucune indemnité n’est due pendant une période d’essai gratuite. Si vous souscrivez un abonnement payant après la période d’essai, le délai de rétractation relatif à cet abonnement commence à courir à sa conclusion. Le modèle de formulaire de rétractation figure à la fin des présentes CGV.

§ 5 Abonnement, formules et prix

  1. À l’issue de la période d’essai, le client peut souscrire un abonnement payant. La souscription s’effectue dans l’espace abonnement de la plateforme.
  2. La facturation est mensuelle ou annuelle, selon la période de facturation choisie.
  3. Tous les prix indiqués sont des prix TTC incluant la TVA légale applicable.
  4. Paliers de membres (clients associatifs) : les formules pour clients associatifs sont échelonnées selon le nombre de membres actifs. Est actif un membre qui a utilisé le Service dans le navigateur ou dans l’application au cours des 90 derniers jours. Chaque palier indique un plafond de membres actifs. Lorsqu’il est atteint, aucun membre supplémentaire ne peut être ajouté tant que le client ne passe pas au palier supérieur ; les membres existants ne sont pas exclus. Le passage à un autre palier est possible dans l’espace abonnement ; la facturation du changement y est affichée avant confirmation.
  5. Les prix actuels sont consultables sur le site web et sur la plateforme. Le Prestataire informe le client de toute modification de prix au moins six semaines avant son entrée en vigueur, sous forme de texte (par e-mail). En cas de hausse de prix, le client peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de la hausse ; le Prestataire le signale dans sa communication.
  6. À l’égard des consommateurs, une hausse de prix ne prend effet qu’avec leur consentement exprès. Si le consommateur ne consent pas, le prix antérieur continue de s’appliquer ; le droit du Prestataire à la résiliation ordinaire selon le § 7 al. 6 reste applicable.

§ 6 Paiement

  1. Au choix du client, le paiement s’effectue sur facture par virement, par carte bancaire, prélèvement SEPA, Apple Pay ou Google Pay via le prestataire de paiement Stripe, ou – dans l’application iOS et Android – par achat intégré via l’App Store ou Google Play. L’espace abonnement indique les modes de paiement proposés.
  2. En cas de paiement sur facture, les factures sont envoyées par e-mail à l’adresse de contact enregistrée et sont payables dans les 14 jours suivant leur émission.
  3. En cas de paiement par carte ou prélèvement, la redevance est prélevée au début de chaque période de facturation ; l’abonnement se renouvelle pour la période de facturation choisie jusqu’à sa résiliation, pour les consommateurs selon le § 7 al. 2.
  4. Pour les achats intégrés, les conditions d’Apple ou de Google s’appliquent en complément. La gestion, le renouvellement et la résiliation de ces abonnements s’effectuent via le compte auprès du magasin concerné ; les remboursements suivent ses règles.
  5. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut limiter l’accès au Service à un mode lecture seule après un délai supplémentaire de 14 jours, jusqu’au règlement du montant dû. Les données du client ne sont pas supprimées de ce fait.

§ 6a Programme de parrainage « Une société en parraine une autre » (clients associatifs uniquement)

  1. Le Prestataire peut proposer un programme de parrainage. Seuls les clients associatifs titulaires d’un abonnement peuvent y participer ; les archives de partitions personnelles en sont exclues.
  2. Chaque association participante reçoit un code ou un lien de parrainage. Un parrainage naît lorsqu’une nouvelle association s’inscrit en indiquant ce code. Un code ne peut être indiqué qu’au moment de l’inscription ; un rattachement ultérieur relève de l’appréciation du Prestataire.
  3. Les conditions d’obtention du bonus de parrainage sont que (a) l’association parrainée ait réglé sa première facture d’un montant supérieur à 0 €, (b) que cela intervienne dans le délai fixé par le Prestataire après l’inscription et (c) que l’abonnement de l’association parrainée soit toujours en cours et non résilié à l’issue du délai d’attente. Les délais en vigueur et le montant du bonus sont affichés dans l’espace abonnement de la plateforme.
  4. Le bonus est crédité aux deux associations sous forme d’avoir et imputé exclusivement sur les futures redevances du Service (remise sur la facture concernée). Tout versement en espèces, transfert à des tiers ou compensation avec d’autres créances est exclu.
  5. L’avoir expire 24 mois après son attribution s’il n’a pas été utilisé d’ici là, ainsi qu’à la fin de la relation contractuelle.
  6. Par association parrainante, seul un nombre limité de parrainages est récompensé sur 12 mois ; au-delà, seule l’association parrainée reçoit son bonus.
  7. Les parrainages entre clients économiquement identiques (notamment même payeur, même adresse de facturation ou même numéro fiscal) sont exclus. En cas d’indices d’abus, le Prestataire peut vérifier ou refuser un parrainage, ou retirer un bonus déjà accordé.
  8. L’association parrainante voit le nom de l’association parrainée, la date d’inscription et l’état du parrainage, mais aucune donnée personnelle ni aucun montant de l’association parrainée.
  9. Le Prestataire peut modifier ou mettre fin au programme et à ses conditions à tout moment avec effet pour l’avenir. Les avoirs déjà acquis n’en sont pas affectés.

§ 7 Durée et résiliation

  1. Un abonnement mensuel peut être résilié par le client à tout moment pour la fin du mois de facturation en cours, un abonnement annuel pour la fin de l’année de facturation en cours.
  2. Consommateurs : un abonnement annuel se prolonge pour une durée indéterminée à l’issue de la première année et peut ensuite être résilié à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Les redevances déjà payées pour la période postérieure à la fin du contrat sont remboursées.
  3. La résiliation peut être déclarée via le bouton de résiliation dans l’espace abonnement de la plateforme ou par e-mail au Prestataire. Le Prestataire confirme la réception de la résiliation sous forme de texte. Les abonnements souscrits dans l’application se résilient dans les réglages d’abonnement du compte App Store ou Google.
  4. Le droit des deux parties à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste applicable.
  5. Après la fin du contrat, les données du client restent téléchargeables pendant 30 jours. À l’issue de ce délai, les données sont irrévocablement supprimées.
  6. Le Prestataire peut résilier la relation contractuelle moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un mois. Dans ce cas, le client est informé en temps utile et dispose d’un délai suffisant pour exporter ses données ; les redevances payées d’avance pour la période postérieure à la fin du contrat sont remboursées.

§ 8 Disponibilité

  1. Le Prestataire s’efforce d’atteindre une disponibilité du Service de 99 % en moyenne annuelle. Il ne s’agit toutefois pas d’un engagement garanti.
  2. Les travaux de maintenance planifiés sont, dans la mesure du possible, effectués en dehors des heures d’utilisation habituelles et annoncés au client à l’avance.
  3. Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions dues à un cas de force majeure, à des perturbations chez des prestataires tiers (par ex. hébergeur, fournisseur d’accès à Internet) ou à des circonstances imputables au client. À l’égard des consommateurs, les droits légaux en cas de défaut du produit numérique restent applicables.

§ 9 Sauvegarde des données et perte de données

  1. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde régulière de ses données. Le Prestataire recommande de conserver ses propres copies de tous les fichiers téléversés.
  2. Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières des données de la plateforme. Ces sauvegardes servent à la sécurité de l’exploitation et ne confèrent au client aucun droit à la restauration de données individuelles.
  3. Clients associatifs : le Prestataire ne garantit pas la disponibilité, l’intégrité ou l’exhaustivité des données stockées. La responsabilité en cas de perte de données est régie par le § 10 ; elle est en outre exclue dans la mesure où la perte aurait pu être évitée par une sauvegarde correcte des données de la part du client.
  4. Consommateurs : les droits légaux en cas de défaut du produit numérique (§§ 327 et suivants BGB) ainsi que les règles de responsabilité du § 10 s’appliquent.

§ 10 Responsabilité

  1. Le Prestataire répond sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans la mesure d’une garantie qu’il a consentie.
  2. En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle – une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier –, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
  3. Clients associatifs : la responsabilité selon l’alinéa 2 est limitée, par année contractuelle, à douze fois le montant mensuel hors taxes de l’abonnement du client ; dans ces cas, toute responsabilité pour manque à gagner et dommages indirects est exclue.
  4. Les limitations de responsabilité s’appliquent également au bénéfice des employés, représentants et auxiliaires d’exécution du Prestataire.

§ 11 Obligations du client

  1. Le client est tenu de traiter ses données d’accès de manière confidentielle et de les protéger contre l’accès de tiers.
  2. Le client est responsable de la licéité des contenus téléversés. Il s’assure de détenir les droits nécessaires (notamment les droits d’auteur) sur les partitions téléversées ou que leur utilisation est couverte par une licence appropriée. Remarque : selon le § 53 al. 4 UrhG (loi allemande sur le droit d’auteur), les notations graphiques d’œuvres musicales ne peuvent en principe être reproduites qu’avec le consentement de l’ayant droit ; cela vaut aussi pour les utilisateurs privés.
  3. Le client garantit le Prestataire contre toutes les prétentions de tiers résultant d’une utilisation illicite du Service par le client ou de la violation de droits de tiers.
  4. Le client ne doit pas faire un usage abusif du Service, en particulier pas pour stocker ou diffuser des contenus illicites.

§ 12 Protection des données

  1. Le Prestataire traite les données personnelles du client et de ses membres conformément à la politique de confidentialité et dans le respect du RGPD.
  2. Clients associatifs : dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, un contrat de sous-traitance conforme à l’art. 28 du RGPD est conclu sur demande.

§ 13 Modification des CGV

  1. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV avec effet pour l’avenir s’il existe un motif valable – notamment une évolution du droit ou de la jurisprudence, une extension ou une modification du Service ou une lacune des dispositions – et si la modification est raisonnable pour le client.
  2. Les modifications sont communiquées au client au moins six semaines avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou via la plateforme. La communication met en évidence les modifications et signale le droit d’opposition ainsi que les conséquences du silence.
  3. Si le client ne s’oppose pas avant l’entrée en vigueur, les CGV modifiées sont réputées acceptées. À l’égard des consommateurs, cela ne vaut pas pour les modifications touchant au rapport entre prestation et contrepartie (notamment les prix et les obligations principales) ; de telles modifications requièrent le consentement exprès du consommateur.
  4. En cas d’opposition du client, chacune des parties dispose d’un droit de résiliation extraordinaire à la date d’entrée en vigueur ; jusque-là, les CGV antérieures restent applicables.

§ 14 Dispositions finales

  1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’égard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
  2. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du Prestataire. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.
  3. Le Prestataire n’est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs (§ 36 VSBG).
  4. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

  • À : Yannick Stein, Auf’m Bruch 6, 59929 Brilon, Allemagne, e-mail : [email protected]
  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : Notenarchiv, formule __________
  • Commandé le (*)/reçu le (*) : __________
  • Nom du (des) consommateur(s) : __________
  • Adresse du (des) consommateur(s) : __________
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date : __________

(*) Rayez la mention inutile.